mer. Juin 16th, 2021

Récemment publiée par les Finances publiques par le biais d’un bulletin officiel, l’actualisation annuelle des plafonds de loyers et de ressources des locataires a été mise à jour pour les dispositifs de déduction fiscale. Découvrez les changements de ces nouveaux plafonds ainsi que les changements survenus pour l’année 2021.

Les plafonds de loyers Pinel revalorisés

En cas d’investissement locatif en passant par un dispositif tel que la Loi Pinel, vous aurez de nombreuses obligations et notamment celle du plafonnement des loyers par m². Ces plafonds de loyers sont calculés selon la zone dans laquelle se trouve votre logement. Ces zones sont segmentées en 4 parties, la zone A bis, A, B1, B2 & C. Le bulletin officiel des Finances publiques a publié les nouveaux plafonds pour 2021 et les montants au m² :

  • Zone A bis : 17,55 €
  • Zone A : 13,04 €
  • Zone B1 : 10,51 €
  • B2 & C : 9,13 €

On retrouve également la revalorisation des plafonds de loyers pour les foyers présents en Outre-Mer avec un plafonnement au m² de 10,55€. Pour les investissements locatifs présents sur la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie, le montant du plafonnement est de 12,83€.

Le montant du plafonnement de loyers Pinel variera en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.

Les plafonds de ressources des locataires revalorisés en loi Pinel

Une autre obligation lors d’un investissement locatif est de s’assurer que les ressources annuelles du ou des locataires que vous sélectionnez n’excèdent pas un certain plafond. Comme le plafonnement des loyers, la revalorisation des plafonds de ressources sont calculés selon zone A bis, A, B1, B2 & C mais également selon la situation du ou des locataires.

Les plafonds de ressources des locataires éligibles au dispositif Pinel sont compris, pour Paris et les communes limitrophes entre 24.116€ pour une personne seule à 75.523€ pour un foyer composé d’une personne seule ou d’un couple avec 4 enfants à charge. Ils sont compris entre 24.116€ et 69.134€ pour les autres communes de l’Ile-de-France, et entre 20.966€ et 53.891€ pour le reste de la France.

Les changements observés en 2021

Plusieurs changements ont eu lieu le 1erJanvier concernant les barèmes du dispositif Pinel pour 2021. Premièrement, les biens immobiliers appartenant à un bâtiment d’habitation collectif auront la possibilité de bénéficier du dispositif Pinel. De plus, selon l’article 191 de la loi de Finance, le dispositif verra son champ d’application diminué. En effet, celui-ci exclu les villas et les maisons individuelles.

À savoir que si aucune modification n’a été engagée concernant les avantages fiscaux pour 2021, il est possible qu’un changement est lieu en 2023. Il est estimé que les pourcentages des réductions d’impôts seront revus à la baisse de manière progressive jusqu’en 2025, date de fin du dispositif Pinel.

Les diminutions à prévoir pour le dispositif Pinel sont :

  • De 12 % à 10,5 % en 2023, puis à 9% en 2024, pour les engagements de location sur 6 ans ;
  • De 18 % à 15 % en 2023, puis à 12% en 2024, pour les engagements de location sur 9 ans ;
  • De 21 % à 17,5 % en 2023, puis à 14% en 2024, pour les engagements de location sur 12 ans

By Damien

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